Conditions générales

1. Identité du professionnel

Le site est exploité par le cabinet de Me Graziana Aiello, inscrite au barreau italien, Via Davide Bertolotti 7, 10121 Turin, Italie, TVA n° 05428900871, courriel info@avvocatoaiello.com, téléphone 011 5843288.

Le cabinet exerce également depuis ses bureaux de Milan, Catane et Toronto (Canada).

2. Nature des informations publiées

Les contenus du site, y compris les articles du blogue, ont une finalité d'information générale. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas une consultation personnalisée. Aucune relation professionnelle ne naît de la simple consultation du site ou de l'envoi d'un message via le formulaire.

Les informations se rapportent au droit italien et peuvent ne pas s'appliquer dans d'autres juridictions.

3. Conclusion du mandat

La relation professionnelle ne se forme qu'à la signature d'un mandat écrit et du devis, après vérification de l'absence de conflit d'intérêts et accomplissement des formalités anti-blanchiment.

Jusque-là, le cabinet n'assume aucune obligation d'assistance ni de respect des délais de procédure.

4. Aucune garantie de résultat

L'avocat est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le cabinet ne promet ni ne garantit l'issue favorable d'un litige, la récupération de sommes, des délais ou des montants d'indemnisation.

Les cas ou expériences évoqués sur le site sont illustratifs et ne préjugent pas de l'issue d'autres procédures.

5. Honoraires et devis

Les honoraires sont convenus par écrit avant le début de l'activité, conformément aux paramètres professionnels italiens en vigueur, et détaillent les débours, contributions et taxes. Les frais de justice, timbres, frais de signification et honoraires d'avocats correspondants ou d'experts restent à la charge du client.

Les pactes de quota litis ne sont admis que dans les limites fixées par la loi italienne et le code de déontologie du barreau.

6. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, en application des articles 52 et suivants du Code de la consommation italien.

Si le client demande expressément que l'activité débute avant l'expiration de ce délai, il devra en cas de rétractation régler les prestations déjà accomplies.

7. Réclamations et organes de contrôle

Les réclamations peuvent être adressées à info@avvocatoaiello.com et reçoivent une réponse sous 30 jours. L'activité professionnelle est soumise au contrôle du conseil de l'ordre compétent et au code de déontologie du barreau italien.

Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

8. Limitation de responsabilité

Le cabinet n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des informations publiées sur le site, de l'indisponibilité temporaire du service ou du contenu de sites tiers liés. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, images, marques et la mise en page appartiennent au cabinet ou sont utilisés sous licence. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite. La citation avec lien vers la source est autorisée.

10. Communications électroniques et publicité

Le site peut être promu au moyen de campagnes publicitaires sur des plateformes tierces. La communication informative de l'avocate respecte les articles 17 et 35 du code de déontologie du barreau italien : elle est véridique, non comparative, non suggestive et ne fait référence à aucun résultat garanti.

Le formulaire de contact ouvre votre messagerie ; aucune donnée n'est stockée sur le site.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Le tribunal de Turin est compétent, sous réserve du for impératif du consommateur lorsqu'il s'applique.

12. Modifications

Le cabinet peut mettre à jour les présentes conditions. La version applicable est celle publiée au moment de l'utilisation du site ou de la signature du mandat (dernière mise à jour : 2026-09-02).

13. Usage autorisé du site

Vous vous engagez à utiliser ce site de manière licite et conforme aux présentes conditions.

14. Communications non sollicitées et confidentialité

L'envoi d'un message via le formulaire, par courriel ou par WhatsApp ne crée pas de relation professionnelle et ne bénéficie pas de la confidentialité propre à la relation avocat–client, laquelle naît uniquement lors de la signature du mandat.

Nous vous invitons à ne pas transmettre de documents confidentiels, de données de santé, d'actes judiciaires ou d'informations sensibles avant confirmation écrite de l'ouverture du dossier. Le cabinet procède au préalable à une vérification des conflits d'intérêts et peut ne pas être en mesure d'accepter le dossier.

15. Publicité et demandes issues d'annonces

Certaines pages de ce site servent de pages de destination à des campagnes publicitaires sur Meta, Google et d'autres plateformes. La communication publicitaire du cabinet respecte le Code de déontologie des avocats italiens (art. 17 et 35), qui impose une information véridique, vérifiable, non suggestive et non comparative.

Les demandes reçues depuis une annonce sont traitées comme de simples demandes d'information : elles sont évaluées par un professionnel et reçoivent généralement une réponse sous un jour ouvrable. Aucune demande n'entraîne l'acceptation automatique d'un mandat et aucun honoraire n'est dû pour la première évaluation, sauf accord écrit contraire.

Les chiffres, témoignages ou références à des résultats éventuellement publiés sur le site sont indicatifs, portent sur des dossiers clos, ne préjugent d'aucun résultat et ne peuvent être invoqués comme une promesse.

16. Aucune garantie de récupération des fonds

S'agissant en particulier des fraudes en ligne, du trading non autorisé et des fraudes bancaires, le cabinet ne garantit en aucun cas la récupération, totale ou partielle, des sommes perdues, ni un quelconque délai.

Le résultat dépend de facteurs échappant au contrôle de l'avocat : identification des auteurs, localisation des fonds, coopération des intermédiaires et décisions des autorités compétentes. Le cabinet ne propose pas de service de « fund recovery » et ne collabore pas avec des opérateurs promettant une récupération garantie contre paiement anticipé.

Les honoraires sont dus pour le travail accompli, quel qu'en soit le résultat, conformément au devis signé.

17. Liens vers des sites tiers

Le site peut renvoyer vers des ressources externes (textes légaux, autorités, plateformes). Le cabinet ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de confidentialité ni de leur disponibilité.

18. Inscription au barreau et assurance professionnelle

L'activité est exercée par une avocate inscrite auprès du Conseil de l'Ordre des avocats italien compétent et soumise à la loi professionnelle (loi 247/2012) et au Code de déontologie.

Le cabinet est couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire prévue à l'art. 12 de la loi 247/2012. Les références d'inscription et de police figurent dans le mandat et peuvent être demandées à tout moment par courriel.

19. Réclamations des consommateurs et plateforme RLL

Les réclamations peuvent être adressées à info@avvocatoaiello.com ; le cabinet répond par écrit dans les 30 jours. À défaut de solution, le consommateur peut saisir le Conseil de l'Ordre compétent ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi de son pays de résidence demeurent réservés.

20. Fin et révocation du mandat

Le client peut révoquer le mandat à tout moment ; le cabinet peut y renoncer pour juste motif, dans le respect de son obligation déontologique de poursuivre l'activité le temps nécessaire pour éviter tout préjudice.

Dans les deux cas, les honoraires afférents au travail accompli et les frais avancés restent dus. Le dossier est restitué au client sur demande écrite.

21. Éléments d'extranéité et Canada

Le cabinet est habilité à exercer en Italie. Les questions régies par le droit canadien ou par d'autres ordres juridiques sont traitées exclusivement en collaboration avec des professionnels locaux habilités, qui assument la responsabilité du conseil sur leur propre droit.

Aucun contenu du site ne constitue un avis sur le droit canadien ou celui d'un autre État.

22. Force majeure, divisibilité, cession

Le cabinet n'est pas responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure (grèves, pannes d'infrastructure, décisions d'autorité, événements exceptionnels).

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le contrat n'est pas cessible sans accord écrit. Les présentes conditions, avec le mandat et le devis, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

23. Langue et versions

Les présentes conditions sont publiées en italien, en anglais et en français. En cas de divergence, la version italienne prévaut. Dernière mise à jour : 2026-09-02.