Politique de confidentialité
Information relative au traitement des données personnelles au sens des articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 (RGPD). Dernière mise à jour : 2026-09-02.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le cabinet de Me Graziana Aiello, Via Davide Bertolotti 7, 10121 Turin, Italie, TVA n° 05428900871, joignable à l'adresse info@avvocatoaiello.com.
Le cabinet exerce également depuis ses bureaux de Milan, Catane et Toronto (Canada). Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné : toute demande doit être adressée au responsable du traitement.
2. Données traitées
Nous traitons les catégories de données suivantes :
- Coordonnées fournies volontairement (nom, prénom, courriel, téléphone, contenu du message) via le formulaire, le courriel, le téléphone ou WhatsApp.
- Données nécessaires à l'exécution du mandat professionnel : état civil, données fiscales, bancaires et pièces justificatives.
- Catégories particulières de données (art. 9 RGPD) et données relatives aux condamnations et infractions (art. 10 RGPD), lorsqu'elles sont indispensables à la défense d'un droit en justice.
- Données techniques de navigation (adresse IP, agent utilisateur, pages consultées) collectées par les systèmes du site.
- Données collectées via les plateformes publicitaires (Meta Ads, Google Ads) lorsque vous arrivez sur le site depuis une annonce et avez consenti aux témoins correspondants.
3. Finalités et bases juridiques
- Répondre aux demandes de renseignements et établir des devis — base : mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b) et/ou consentement (art. 6.1.a).
- Exécuter le mandat professionnel — base : exécution du contrat (art. 6.1.b) ; pour les données sensibles, art. 9.2.f (constatation, exercice ou défense d'un droit en justice).
- Respecter les obligations légales (fiscales, comptables, lutte contre le blanchiment, déontologie) — base : obligation légale (art. 6.1.c).
- Sécurité du site et prévention des abus — base : intérêt légitime (art. 6.1.f).
- Mesure et optimisation des campagnes publicitaires et statistiques de fréquentation — base : consentement (art. 6.1.a), révocable à tout moment.
4. Témoins (cookies) et outils publicitaires
Le site utilise des témoins techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la navigation, qui ne requièrent pas de consentement.
Lorsque des outils de mesure ou de reciblage sont activés (Meta Pixel, Google Analytics, Google Ads), ils ne sont chargés qu'après consentement exprès recueilli via la bannière. Ces outils peuvent utiliser des identifiants en ligne pour mesurer les conversions et diffuser des annonces pertinentes sur des plateformes tierces.
Le consentement peut être retiré à tout moment en supprimant les témoins depuis le navigateur ou en écrivant au responsable du traitement. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur.
- Témoins techniques — finalité : fonctionnement du site — durée : session — base : intérêt légitime.
- Témoins de mesure — finalité : statistiques agrégées — durée : jusqu'à 24 mois — base : consentement.
- Témoins publicitaires tiers — finalité : mesure des conversions et reciblage — durée : jusqu'à 13 mois — base : consentement.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données peuvent être communiquées à : avocats correspondants et experts techniques, autorités judiciaires et administratives, conseil fiscal et comptable, prestataires informatiques (hébergement, messagerie, gestion du site) désignés sous-traitants au sens de l'art. 28 RGPD.
Les données ne sont ni diffusées publiquement ni cédées à des tiers à des fins de marketing autonome.
6. Transferts hors UE
Certains prestataires technologiques ainsi que le bureau de Toronto (Canada) peuvent impliquer un transfert de données hors de l'Espace économique européen. Le Canada bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne pour les organisations soumises à la LPRPDE ; les autres transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties de mesures supplémentaires si nécessaire.
7. Durées de conservation
- Demandes sans suite : 12 mois.
- Dossiers clients : 10 ans à compter de la clôture du mandat, ou davantage si nécessaire à la défense d'un droit.
- Documents fiscaux et anti-blanchiment : selon les délais légaux (en principe 10 ans).
- Données de mesure et publicitaires : 24 mois maximum.
8. Vos droits
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (art. 15 à 22 RGPD), et retirer votre consentement, en écrivant à info@avvocatoaiello.com. Nous répondons sous 30 jours.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité italienne de protection des données (Garante, www.garanteprivacy.it) ou de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
9. Mineurs
Le site ne s'adresse pas aux mineurs de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment leurs données sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale.
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date de mise à jour (2026-09-02).
11. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les champs de contact signalés comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires pour répondre à votre demande : sans eux, aucune réponse n'est possible. Les champs facultatifs (description du dossier, montant concerné) servent uniquement à mieux évaluer la demande et peuvent rester vides.
Les données nécessaires à l'exécution du mandat sont obligatoires en vertu de la loi et du contrat : leur refus empêche l'acceptation du dossier.
12. Données non collectées auprès de la personne concernée
Le cabinet peut traiter des données provenant d'autres sources : parties adverses, confrères, registres publics, actes judiciaires, registres du commerce et fonciers, informations communiquées par un client au sujet d'un tiers. Ces données sont traitées uniquement pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice et dans les limites du mandat (art. 14 RGPD).
13. Publicité, plateformes sociales et Meta Pixel
Le cabinet promeut ses services via des plateformes publicitaires, notamment Meta (Facebook et Instagram) et Google. Si vous consentez à la catégorie « marketing » dans le bandeau, le site peut charger le Meta Pixel et transmettre — y compris côté serveur via l'API de conversions — des événements de navigation et des identifiants techniques (identifiant de témoin, adresse IP tronquée, agent utilisateur, URL de provenance).
Les coordonnées éventuellement utilisées pour la correspondance avancée ou les audiences personnalisées sont transmises exclusivement sous forme hachée (SHA-256) et ne peuvent pas être reconstituées en clair par Meta.
Pour la seule collecte et transmission via le Pixel et l'API de conversions, le cabinet et Meta Platforms Ireland Ltd. agissent en responsabilité conjointe au sens de l'art. 26 RGPD, sur la base de l'addendum publié par Meta ; les traitements ultérieurs relèvent de Meta comme responsable indépendant. Le même schéma s'applique aux outils de mesure de Google.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le lien « Préférences cookies » du pied de page et gérer vos préférences publicitaires dans les paramètres de votre compte Meta ou Google. Le cabinet n'utilise aucune catégorie particulière de données à des fins de ciblage et ne crée pas d'audiences fondées sur la santé, les procédures judiciaires ou les difficultés financières d'une personne.
14. Absence de décision automatisée
Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ni aucun profilage produisant des effets juridiques ou significatifs, n'est mis en œuvre. Chaque demande est évaluée par un professionnel.
15. Mesures de sécurité
Les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des flux (HTTPS/TLS), identifiants d'accès individuels, authentification multifacteur sur les systèmes critiques, sauvegardes régulières, minimisation des données, conservation des dossiers papier dans des locaux fermés, et engagements de confidentialité des collaborateurs, s'ajoutant au secret professionnel de l'avocat.
16. Violations de données
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le cabinet notifie l'autorité de contrôle dans les 72 heures suivant la prise de connaissance et, lorsque le risque est élevé, informe sans délai injustifié les personnes concernées, en précisant la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises.
17. Fournisseurs et sous-traitants
Le cabinet recourt à des fournisseurs désignés sous-traitants au sens de l'art. 28 RGPD. Les catégories sont les suivantes ; la liste nominative à jour est communiquée sur demande écrite.
- Hébergement et diffusion du site (fournisseur cloud/CDN avec serveurs dans l'Union européenne ou garanties appropriées).
- Messagerie professionnelle et archivage documentaire en nuage.
- Plateformes publicitaires et de mesure (Meta Platforms Ireland Ltd., Google Ireland Ltd.), activées uniquement avec consentement.
- Expert-comptable et conseil fiscal, logiciel de gestion du cabinet, facturation électronique.
- Avocats postulants, consultants techniques et experts mandatés pour un dossier donné.
- Prestataires de maintenance informatique et de sécurité.
18. Exercice des droits et réclamations
Les demandes sont à adresser à info@avvocatoaiello.com en précisant le droit invoqué. La réponse est gratuite et intervient dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes, avec information de la personne concernée. Une vérification d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Vous pouvez également saisir l'autorité compétente : CNIL (France, cnil.fr), Garante per la protezione dei dati personali (Italie, garanteprivacy.it), Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou l'autorité de votre pays de résidence.
Certains droits peuvent être limités lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, ou lorsque les données sont couvertes par le secret professionnel.
19. Bureau de Toronto — PIPEDA et Loi 25 du Québec
Pour les utilisateurs qui contactent le cabinet depuis le Canada, le traitement respecte également la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) et, pour les résidents du Québec, la Loi 25. Dans ces cas, le consentement constitue la base principale du traitement ; vous pouvez demander l'accès à vos renseignements et leur rectification et saisir le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission d'accès à l'information du Québec.
Les données peuvent être traitées en Italie : les utilisateurs canadiens sont informés que leurs renseignements peuvent être conservés et traités hors du Canada et être accessibles aux autorités compétentes selon le droit local.
Remarque : les coordonnées du bureau de Toronto publiées sur ce site sont provisoires et en cours d'activation. Jusqu'à l'ouverture définitive, le responsable du traitement demeure le cabinet établi à Turin, Italie.
20. Version et mises à jour
Version de la présente politique : 2026-09-02. Les versions antérieures sont conservées par le cabinet et disponibles sur demande par courriel. En cas de modification substantielle affectant le consentement, le bandeau est réaffiché et la politique mise à jour est publiée sur cette page avant son entrée en vigueur.
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